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Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 1

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Mise à jour en retard — 719d9c36-007b-475b-894f-5f58ec6ef483
Début de validité
3 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031124511/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031124511/article-1/versions/719d9c36-007b-475b-894f-5f58ec6ef483/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire, auprès de l'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, formulées dans les conditions prévues au I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée « la caisse nationale ».

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L86-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L86-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
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