Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ffc1cb2-9c13-4eea-aee7-a1a1b6726b4d
- Début de validité
- 6 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031137377/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031137377/article-82/versions/6ffc1cb2-9c13-4eea-aee7-a1a1b6726b4d/
Sommaire du texte
Texte
La caisse autonome nationale est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Elle est soumise au contrôle budgétaire et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 77 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- CITATION Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20