Article 171
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a74190e8-1161-4d4b-8115-ec418ea64c16
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765131/1976-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765131/article-171/versions/a74190e8-1161-4d4b-8115-ec418ea64c16/
Sommaire de cette page
Texte
Les affiliés titulaires, soit d'une pension normale ou proportionnelle de vieillesse, soit d'une pension d'invalidité, bénéficient, sur leur demande, d'une allocation s'élevant à 201,36 F par mois pour chacun de leurs enfants à charge, remplissant les conditions prévues à l'article 99-2° du présent décret et résidant en France, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus, recueillis, adoptifs ou pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur.
Cette allocation est attribuée, dans les mêmes conditions, aux veuves titulaires d'une pension prévue aux articles 155, 156 et 157, et aux bénéficiaires du secours visé à l'article 163, sous réserve que les enfants n'aient pas droit à l'allocation mensuelle d'orphelin prévue à l'article 164.
Toutefois, lorsque les affiliés ou les veuves ont droit aux prestations familiales prévues par la législation générale, l'allocation susvisée est réduite à due concurrence.
Cette allocation est attribuée, dans les mêmes conditions, aux veuves titulaires d'une pension prévue aux articles 155, 156 et 157, et aux bénéficiaires du secours visé à l'article 163, sous réserve que les enfants n'aient pas droit à l'allocation mensuelle d'orphelin prévue à l'article 164.
Toutefois, lorsque les affiliés ou les veuves ont droit aux prestations familiales prévues par la législation générale, l'allocation susvisée est réduite à due concurrence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1974-07-22 ART. 1 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1974 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-1071 1976-11-23 ART. 13, ART. 17 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 155, art. 156, art. 157, art. 163, art. 164, art. 99
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 156 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 157 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 163 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 152 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-301 du 20 avril 1972 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible