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  3. Arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
  4. Article 1

Arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 septembre 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 78e7a532-9804-43f2-a1d3-ebd97cb43830
Début de validité
9 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031139290/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031139290/article-1/versions/78e7a532-9804-43f2-a1d3-ebd97cb43830/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2015 est fixé comme suit :


TRANCHES DE PRODUITS 2014
(en euros)

SUBVENTION 2015
(en euros)

< 3 800

3 900

3 800 - 7 599

6 600

7 600 - 15 199

10 700

15 200 - 22 799

15 000

22 800 - 30 499

20 000

30 500 - 38 099

26 000

38 100 - 45 699

30 000

45 700 - 76 199

36 000

76 200 - 129 999

40 000

130 000 - 219 999

42 000

220 000 - 244 999

30 000

245 000 - 269 999

20 000

> 269 999

10 000

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 septembre 2015 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 80 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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