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Code de justice administrative - Article R221-21

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Version
Mise à jour en retard — dd489b1f-e053-467c-a93d-67b98e91c867
Début de validité
18 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180298/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031180298/article-r221-21/versions/dd489b1f-e053-467c-a93d-67b98e91c867/
Sommaire du texte

Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles :


1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ;


2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ;


3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R. 221-11 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.

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  1. Version R221-21 — MODIFIE
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  • CITATION Code de justice administrative - art. R221-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R221-11 — Cible absente ou non résolue

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