Code de justice administrative - Article R341-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf25f97f-5b76-45a9-a091-28cbfb283ed1
- Début de validité
- 18 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180357/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031180357/article-r341-3/versions/cf25f97f-5b76-45a9-a091-28cbfb283ed1/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 14
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14