Code monétaire et financier - Article R613-40

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 21 septembre 2015

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9b2557d3-5cd8-4907-968e-6cff5be2a3f5
Début de validité: 21 septembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185689/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185689/article-r613-40/versions/9b2557d3-5cd8-4907-968e-6cff5be2a3f5/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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    Chapitre Ier : Réglementation
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    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
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    Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
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    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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    Section 3 : Régime du contrôle spécifique
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    Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Article R613-40
    
    Article R613-41
    
    Article R613-42
    
    Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation
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    Sous-section 6 : Mesures de résolution
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    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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    Chapitre IV : Institutions consultatives
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    Chapitre V : Autres institutions
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    Chapitre VI : Incompatibilités
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  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
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  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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3. Livre III : Les services
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    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 613-48 à L. 613-62-2 sont opposables aux tiers sans autre formalité dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La date et l'heure de la publication sont mentionnées.

L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations ci-dessus pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des mesures publiées sur son site internet.