Code monétaire et financier - Article R613-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4585d314-b0a4-48fb-a0f4-5de9406b524d
- Début de validité
- 21 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185792/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185792/article-r613-45/versions/4585d314-b0a4-48fb-a0f4-5de9406b524d/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement mentionnées à l'article R. 613-43 informent dans les meilleurs délais et dans tous les cas le collège de supervision lorsqu'elles adoptent une mesure de rétablissement prévue par ce plan. Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être conduites au vu des indicateurs mentionnés au VI de l'article L. 613-35.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-35 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-43 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L613-35
- CITATION Article L613-35
- CITATION Article L613-35
- CITATION Article L613-35
- CITATION Article L613-35
- CITATION Article R613-43