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Code monétaire et financier - Article R613-55

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Version
Mise à jour en retard — caf2b5b7-8e48-4f97-9b75-0af41806cfa8
Début de validité
21 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185864/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185864/article-r613-55/versions/caf2b5b7-8e48-4f97-9b75-0af41806cfa8/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution prend en compte la valeur de réalisation des actifs à la date où a été prise la décision de soumettre cette personne à l'une des mesures mentionnées aux articles L. 613-48 à L. 613-62-2.

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  1. Version R613-55 — VIGUEUR

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