Code monétaire et financier - Article R613-77

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 21 septembre 2015

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8b942433-6663-42cd-9c77-6f86fbf1dd33
Début de validité: 21 septembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185993/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185993/article-r613-77/versions/8b942433-6663-42cd-9c77-6f86fbf1dd33/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : La monnaie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les produits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Les services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Les marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Les prestataires de services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Réglementation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Régime du contrôle spécifique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Mesures de résolution
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
    Consulter cette section
    
    Article R613-75
    
    Article R613-76
    
    Article R613-77
    
    Article R613-78
    
    Article R613-79
    
    Chapitre IV : Institutions consultatives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Autres institutions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Incompatibilités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : La monnaie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les produits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Les services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Les marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Les prestataires de services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Réglementation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Régime du contrôle spécifique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Mesures de résolution
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
    Consulter cette section
    
    Article R613-75
    
    Article R613-76
    
    Article R613-77
    
    Article R613-78
    
    Article R613-79
    
    Chapitre IV : Institutions consultatives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Autres institutions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Incompatibilités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Lorsque les modalités de transmission des informations aux personnes mentionnées au 7° du III de l'article L. 613-49 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication assurant le niveau de confidentialité requis.