Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7314f1c1-f9f4-40ee-af73-8b89542ed88e
- Début de validité
- 20 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031186237/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031186237/article-2/versions/7314f1c1-f9f4-40ee-af73-8b89542ed88e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.
Historique
Évolution juridique
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