Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b39a862e-1485-4d90-b975-47e884ab320a
- Début de validité
- 21 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031192041/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031192041/article-2/versions/b39a862e-1485-4d90-b975-47e884ab320a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
1° Les 17° et 22° ne sont pas applicables ;
2° Les références aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
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