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Code de l'éducation - Article D612-32-4

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Version
Version historique — 3889b0b9-d62f-479a-955d-939a6e3ca6d7
Début de validité
24 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031200308/2016-04-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031200308/article-d612-32-4/versions/3889b0b9-d62f-479a-955d-939a6e3ca6d7/
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