Article A431-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d303ff78-269e-4f70-9987-fe2d026f5a0e
- Début de validité
- 20 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050379538/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050379538/article-a431-1/versions/d303ff78-269e-4f70-9987-fe2d026f5a0e/
Sommaire de cette page
Texte
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.
Notes
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
- Version A431-1 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A431-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A431-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-35
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-17
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8