Article A431-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29807586-8d22-4008-bf01-f96073e30afb
- Début de validité
- 19 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025378962/2012-02-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025378962/article-a431-1/versions/29807586-8d22-4008-bf01-f96073e30afb/
Sommaire de cette page
Texte
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404.
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703.
La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A431-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A431-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-35
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-17
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible