Article L142-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e848ea5e-06bd-4ee3-b8f7-00d7dc638e81
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042013180/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042013180/article-l142-4/versions/e848ea5e-06bd-4ee3-b8f7-00d7dc638e81/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :
1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
2° Les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 111-4 ;
4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.
Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ont valeur de schéma de cohérence territoriale.
Notes
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 77 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L752-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-4
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-20 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-21 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L142-5 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L143-11 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L143-14 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R142-3 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
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- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R142-3
- CITATION Article L122-20
- CITATION Article L122-21
- CITATION Article 77
- CITATION Article L142-5
- CITATION Article L143-11
- CITATION Article L143-14