Code forestier (nouveau) - Article L122-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0b6e063-46aa-4d91-9c98-432a2c7f04d6
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219607/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031219607/article-l122-9/versions/c0b6e063-46aa-4d91-9c98-432a2c7f04d6/
Sommaire du texte
Texte
Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 intègre les objectifs d'accueil du public.
Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L380-1 (VT), al 2.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. L343-8 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L176-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L212-2
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L312-1
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R312-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L113-6