Code de justice administrative - Article R773-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e25d771-861c-4beb-879a-9b591fa81028
- Début de validité
- 3 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031256733/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031256733/article-r773-11/versions/0e25d771-861c-4beb-879a-9b591fa81028/
Sommaire du texte
Texte
La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, elle est présidée par le membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau et complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre autre que le président, elle est complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Création et codification
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