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Code de justice administrative - Article R773-35

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Version
Mise à jour en retard — 688e7449-2da3-4c7c-8d96-2fc9faaa7b2f
Début de validité
3 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031256805/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031256805/article-r773-35/versions/688e7449-2da3-4c7c-8d96-2fc9faaa7b2f/
Sommaire du texte

Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.

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  1. Version R773-35 — VIGUEUR

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