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  3. Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
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Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - Article 4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
5 octobre 2015

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 08a47f98-3e03-4eb4-ba42-9ebb10e75c00
Début de validité
5 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031263387/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031263387/article-4/versions/08a47f98-3e03-4eb4-ba42-9ebb10e75c00/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dates d'envoi et de réception sont établies de manière certaine au moyen de contre-marques de temps certifiées incluses dans les signatures des messages produits par le professionnel et le déclarant dans le cas d'envois par lettre recommandée électronique.
Si l'acte est déposé sur le portail sans utilisation du service de lettre recommandée électronique, un mél attestant du dépôt est envoyé au déclarant.
L'autorité d'horodatage utilisée pour l'émission des contremarques de temps est certifiée selon le référentiel ETSI.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 octobre 2015 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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