Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7e1056b7-492a-4a3a-ae23-66605ea55e8c
- Début de validité
- 5 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031263402/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031263402/article-2/versions/7e1056b7-492a-4a3a-ae23-66605ea55e8c/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-15 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6323-15 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-15