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Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - Article 3

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Version historique — 696ff1db-a504-496e-b16d-528bfcd85a0a
Début de validité
8 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031276980/2015-10-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031276980/article-3/versions/696ff1db-a504-496e-b16d-528bfcd85a0a/
Sommaire du texte


La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement fixées au II de l'article R. 122-6 et à l'article R. 122-17 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme. Cette même formation exerce également, par délégation du ministre chargé de l'environnement, les compétences que tient ce dernier du I de l'article R. 122-6 du code de l'environnement.

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