Code rural et de la pêche maritime - Article L204-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1fdea87-3695-4874-95a5-b6e6fe7d1d6d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031280414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031280414/article-l204-3/versions/b1fdea87-3695-4874-95a5-b6e6fe7d1d6d/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1245 du 7 octobre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. L204-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L204-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L204-1
- CITATION Article L204-1
- CITATION Article L204-1
- CITATION Article L204-2