Code rural et de la pêche maritime - Article L554-1

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En vigueur depuis le: 9 octobre 2015

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Version: Mise à jour en retard — 80420935-83a0-4836-8177-c2463dc699d9
Début de validité: 9 octobre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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  1. Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnel
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  2. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  4. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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  5. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
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  6. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
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    Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
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    Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
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    Chapitre III : Dispositions communes
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    Chapitre IV : Groupements de producteurs
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    Article L554-1
  7. Titre VI : Jardins familiaux
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  8. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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5. Livre IV : Baux ruraux
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  2. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  4. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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  5. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
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  6. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
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    Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
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    Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
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    Chapitre III : Dispositions communes
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    Chapitre IV : Groupements de producteurs
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    Article L554-1
  7. Titre VI : Jardins familiaux
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  8. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Texte
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Provenance

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Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, des groupements de producteurs qui ne satisfont pas aux conditions de leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent être reconnus par l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret.