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Code général des impôts - Article 1802

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Version
Mise à jour en retard — 1a6a627f-9323-437d-857c-4007f49bd570
Début de validité
9 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031283633/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031283633/article-1802/versions/1a6a627f-9323-437d-857c-4007f49bd570/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :

1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;

2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.

Historique

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  1. Version 1802 — MODIFIE
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