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Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 7b9c84fc-09e8-4c15-9116-acf16569dfcf
Début de validité
19 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029919156/2014-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029919156/article-8/versions/7b9c84fc-09e8-4c15-9116-acf16569dfcf/
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support papier relatives à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient.

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