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Article D615-8

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Version
Mise à jour en retard — 7f439ddf-9926-4db4-88f0-88b8f5fe0f96
Début de validité
19 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023265206/2010-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023265206/article-d615-8/versions/7f439ddf-9926-4db4-88f0-88b8f5fe0f96/
Sommaire de cette page

Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de l'intérêt légal.



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