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  3. LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
  5. Section 3 : Des dispositions sociales
  6. Article 7

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 octobre 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 35acec60-1621-40b7-803b-b63de0d916ae
Début de validité
16 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314652/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314652/article-7/versions/35acec60-1621-40b7-803b-b63de0d916ae/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section
    1. Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : De la continuité territoriale Consulter cette section

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    3. Section 3 : Des dispositions sociales Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
    4. Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Section 6 : Des dispositions monétaires et financières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section
    1. Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus Consulter cette section

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    2. Section 2 : De la continuité territoriale Consulter cette section

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    3. Section 3 : Des dispositions sociales Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
    4. Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte Consulter cette section

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    5. Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins Consulter cette section

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    6. Section 6 : Des dispositions monétaires et financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-9, Art. L752-10, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-4, Art. L753-5, Art. L753-6, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L754-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-1, Art. L831-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-13, Art. L756-3, Art. L756-5, Art. L815-11, Art. L815-12, Art. L154-2, Art. L168-3, Art. L444-1, Art. L723-1, Art. L723-3, Art. L752-3, Art. L754-4, Art. L755-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L751-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L712-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-2, Art. L752-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-6


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L753-9


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L755-17, Art. L755-19, Art. L755-20, Art. L755-21-1, Art. L755-22, Art. L755-33, Art. L755-1, Art. L755-3, Art. L755-9, Art. L755-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L755-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-1, Art. L244-1, Art. L211-10


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L755-29, Art. L756-1, Art. L756-2, Art. L756-4, Art. L757-1, Art. L757-3, Art. L758-1, Art. L758-2, Art. L758-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-24
II. - Le b des 9° et 10° du I du présent article s'applique à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration concernés

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 octobre 2015 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

121 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Titre 5 : Dispositions particulières à la Guade... (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L154-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L168-3 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L444-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L712-11-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (T)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L723-3 (T)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-10 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-11 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-13 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-3 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-5 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-5 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-6 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-7 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-8 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-9 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L754-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L754-4 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-10 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-17 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-20 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-21-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-22 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-29 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-33 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-9 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L756-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L756-2 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L756-3 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L757-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L757-3 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L758-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L758-2 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
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