Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9e5fcbf-dbf5-449e-a89a-f2e7f76a5a70
- Début de validité
- 1 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031316808/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031316808/article-8/versions/c9e5fcbf-dbf5-449e-a89a-f2e7f76a5a70/
Sommaire du texte
Texte
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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