Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L169-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea4033eb-21f9-4927-b635-87bddf696279
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031317114/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031317114/article-l169-2/versions/ea4033eb-21f9-4927-b635-87bddf696279/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L. 212-1 comporte la présentation mentionnée au III du même article L. 212-1. Ce rapport est transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 35
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 35
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1