Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L122-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5ccc380-6bdc-4c18-b1f5-102a1ef8a28c
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031317343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031317343/article-l122-2-1/versions/b5ccc380-6bdc-4c18-b1f5-102a1ef8a28c/
Sommaire du texte
Texte
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ces adjoints puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 36
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 36