Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45a049b2-28c7-4940-b2ee-3e524672e88f
- Début de validité
- 1 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031317623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031317623/article-3/versions/45a049b2-28c7-4940-b2ee-3e524672e88f/
Sommaire du texte
Texte
Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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