Code des transports - Article L6775-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4da8bc2c-d5c0-4ee2-946f-ee662697ec63
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031321503/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031321503/article-l6775-5/versions/4da8bc2c-d5c0-4ee2-946f-ee662697ec63/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 61
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 61
Citations
- CITATION Article L6223-4