Code de la sécurité sociale - Article L154-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2b8ff8e-e563-4fb3-b0e6-ca23a721c7b7
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323858/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031323858/article-l154-2/versions/f2b8ff8e-e563-4fb3-b0e6-ca23a721c7b7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en France métropolitaine et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L713, L767
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-3 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L154-1 (AbD)
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1