Code civil - Article 395
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5e77931-f78d-4b37-96d7-1d73780ce6df
- Début de validité
- 17 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345374/2016-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031345374/article-395/versions/b5e77931-f78d-4b37-96d7-1d73780ce6df/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-26
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 384 (VD)
- CITATION Code civil - art. 445 (V)
- CITATION Code civil - art. 480 (VD)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 131-26
- CITATION Article 384
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible