Code du travail - Article R8211-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1a2d85e-d5db-4161-8e15-81f3e49d8905
- Début de validité
- 24 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031355888/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031355888/article-r8211-5/versions/d1a2d85e-d5db-4161-8e15-81f3e49d8905/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l'article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R8211-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R8211-1
- CITATION Article R8211-1