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Code des relations entre le public et l'administration - Article L221-1

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Version
Mise à jour en retard — d7d0d497-9f08-45b6-8ff1-5b14e08682bf
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367538/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367538/article-l221-1/versions/d7d0d497-9f08-45b6-8ff1-5b14e08682bf/
Sommaire du texte


Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

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