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Code des relations entre le public et l'administration - Article L232-4

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Version
Mise à jour en retard — 03f3893e-31e9-4a94-9be1-49b20536d734
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 01h21 — 4130bd60-1c3d-4983-9231-888e500458d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367639/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367639/article-l232-4/versions/03f3893e-31e9-4a94-9be1-49b20536d734/
Sommaire du texte


Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.

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