Code des relations entre le public et l'administration - Article R584-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70abf34e-89b1-43d7-8312-77e7e7bce7ae
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370873/article-r584-2/versions/70abf34e-89b1-43d7-8312-77e7e7bce7ae/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro