Code rural et de la pêche maritime - Article L161-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ab70eb6-8322-492c-ae54-aba07d17e985
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031373530/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031373530/article-l161-10-1/versions/5ab70eb6-8322-492c-ae54-aba07d17e985/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. D343-4 (V)
- CITATION Code rural - art. L161-10
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R161-27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L161-10