Code de l'environnement - Article R125-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9288fdde-bf7d-41cb-ab5a-f5c93d2f5084
- Début de validité
- 29 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031389508/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031389508/article-r125-42/versions/9288fdde-bf7d-41cb-ab5a-f5c93d2f5084/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :
- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;
- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 2
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2