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Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 56f9ea0f-194b-4e31-af86-5be5c8c5d70f
Début de validité
30 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031394447/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031394447/article-5/versions/56f9ea0f-194b-4e31-af86-5be5c8c5d70f/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D753-2

II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

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