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Code de la sécurité sociale - Article D412-100

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Version
Mise à jour en retard — f656cc75-f770-4060-8dec-bf9e1cdfecdb
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031394713/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031394713/article-d412-100/versions/f656cc75-f770-4060-8dec-bf9e1cdfecdb/
Sommaire du texte
Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.

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  1. Version D412-100 — VIGUEUR

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