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Code de justice administrative - Article R777-3-4

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Version
Mise à jour en retard — b6014957-25ca-46bb-9741-5c9fcf27036e
Début de validité
1 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031395305/2024-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031395305/article-r777-3-4/versions/b6014957-25ca-46bb-9741-5c9fcf27036e/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

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  1. Version R777-3-4 — ABROGE

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