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Code de justice administrative - Article R777-3-8

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Version
Mise à jour en retard — cb58d353-35d9-460f-b67e-c51caefc84c0
Début de validité
1 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031395326/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031395326/article-r777-3-8/versions/cb58d353-35d9-460f-b67e-c51caefc84c0/
Sommaire du texte

Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.

Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues au II de l'article L. 742-4 et au III de l'article L. 512-1 du même code.

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  1. Version R777-3-8 — MODIFIE
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