Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b6ea020-eb63-40d7-af6f-5d945c820e90
- Début de validité
- 31 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031399231/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031399231/article-3/versions/7b6ea020-eb63-40d7-af6f-5d945c820e90/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul des contributions des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionnées à l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier, l'assiette des dépôts comprend la part des sommes laissées en compte sur les livrets ou comptes mentionnés à l'article 1er qui n'est pas centralisée en application du chapitre Ier du titre II du livre II dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-8-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-7