Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d'usage « amateur » et « professionnel » - Article 1

Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants mettent en conformité leurs autorisations et permis avec le dispositif des deux gammes d'usage « professionnel » et « amateur » définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, en proposant également, le cas échéant, une requalification au regard des définitions mentionnées à l'article D. 253-9 du même code.
A cette fin, ils adressent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), au plus tard le 31 décembre 2015, une demande de reclassement administratif pour chaque autorisation ou permis concerné, au regard des deux gammes d'usage.
La demande de reclassement comprend le formulaire ad hoc disponible sur le site de l'ANSES, dans la rubrique « Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants/ Documents directeurs pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ».
Ces décisions sont rendues publiques par voie électronique par l'ANSES.