Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - Article 1

Dans le cadre de sa mission de coordination, d'évaluation et d'orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives réalise chaque année et transmet au comité responsable du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :

-un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département au regard des objectifs définis par ce plan et par la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la même loi ;
-une évaluation de son activité et, le cas échéant, de celle de ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent décret, qui comporte notamment un bilan des avis et recommandations et des suites qui y ont été réservées ;
-un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département.