Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - Article 2

Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants :
1° Informations relatives au mode d'occupation du logement :
a) Location ou propriété occupante ;
b) Date de début d'occupation du logement ;
c) Nombre de colocataires si situation de colocation ;
d) Logement nu ou meublé ;
e) Logement en sous-location ou pas ;
f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;
2° Informations relatives à la localisation du logement :
a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ;
b) Nom de la commune ;
c) Numéro de voie ;
d) Type de voie ;
e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ;
3° Informations relatives au logement :
a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ;
b) Surface totale du logement, hors dépendances ;
c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ;
d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ;
4° Informations relatives au bailleur :
a) Code bailleur ;
b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ;
c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ;
d) Nom de la commune ;
e) Numéro de voie ;
f) Type de voie ;
g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.