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Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 4

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Mise à jour en retard — 1cde7031-c333-48ab-a860-b118d5894d22
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031414965/2018-06-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031414965/article-4/versions/1cde7031-c333-48ab-a860-b118d5894d22/
Sommaire du texte

La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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